0Champ d’application
Les dispositions, normes et directives ci-après s’appliquent à toutes les prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d’aménagements extérieurs.
Toutefois, en cas de contradiction entre les différentes composantes du contrat, l’ordre de priorité suivant s’applique :
- Contrat
- Conditions générales contractuelles (CGC) – Prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d’aménagements extérieurs
- Tarif Jardin Suisse des prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d’aménagements extérieurs
- Normes
- SIA 318
- SIA 105
- Autres normes d’autres associations professionnelles
- Code suisse des obligations
1Mandat
Un contrat (mandat) est conclu par écrit, par oral ou par une action ad hoc. Ce contrat définit les prestations et les tâches incombant aux parties.
2Prestations et règles de rémunération
2.1 Prestations
Les étapes de l’élaboration de projet et les prestations y afférentes sont régies et définies par le contrat (mandat). Le contrat régit les relations entre mandant et mandataire.
Il peut inclure les différentes étapes ci-après :
- Élaboration de projet : avant-projet, projet de construction, procédure d’autorisation
- Appel d’offres : appel d’offres, comparaison des offres, proposition d’adjudication
- Réalisation : planification de l’exécution, exécution, direction des travaux, mise en service, clôture
Les tâches relatives à l’élaboration de projet comprennent généralement les étapes susmentionnées. Mais il est également possible de convenir de prestations correspondant aux étapes Planification stratégique, Études préliminaires ou Exploitation. Les prestations de chaque étape sont conformes aux orientations de la norme SIA 105.
2.2 Règles en matière de rémunération
En règle générale, tous les travaux d’élaboration de projet et de conseils en matière d’aménagements extérieurs doivent être rémunérés. Le « Tarif des prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils en matière d’aménagements extérieurs » de Jardin Suisse ou le Règlement SIA 105 relatif aux honoraires s’applique.
3Droits et obligations
3.1 Droit d’auteur
Le mandataire reste titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre au sens de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Il conserve sous une forme appropriée les principaux documents pendant une durée de 10 ans après la fin du mandat. Il peut publier son œuvre sous réserve de préserver les intérêts du mandant.
Le mandant est autorisé à copier les résultats des travaux et à les utiliser dans le but convenu.
3.2 Recours à des tiers
Le mandataire peut, à ses propres frais, recourir à des tiers (par ex. des collaborateurs indépendants, des géologues) aux fins de l’exécution du contrat. Le mandant n’a pas compétence pour donner des instructions aux tiers.
3.3 Droit de modification
Le mandant peut demander des modifications de prestations après concertation avec le mandataire. Ces modifications peuvent nécessiter un ajustement des rémunérations, des délais et de tous les autres points pertinents figurant au contrat ; elles doivent être clarifiées au préalable.
3.4 Obligation de diligence et de fidélité
Le mandataire s’engage à fournir les prestations convenues dans le contrat en respectant les règles actuelles du paysagisme. Les intérêts du mandant sont préservés et les conflits avec ses propres intérêts ou ceux de tiers sont évités.
3.5 Devoir d’information et d’avis
Dans la mesure où le contrat ne règle pas autrement les pouvoirs de représentation, le mandataire représente le mandant de façon juridiquement contraignante ; il l’informe régulièrement et par écrit de l’état d’avancement des travaux. Les décisions administratives ainsi que tous les avis sont immédiatement transmis au mandant.
Le mandataire attire l’attention du mandant et lui transmet son avis sur les conséquences possibles d’instructions données par ce dernier (en matière de délais, de qualité, de coûts). Le mandant assume lui-même la responsabilité des conséquences préjudiciables d’instructions inappropriées qu’il a ordonnées malgré avis. Si, malgré avis, le mandant enfreint les règles de sécurité, le mandataire peut abandonner son mandat.
Les deux parties sont tenues de prendre et d’ordonner en temps utile les mesures qui s’imposent pour prévenir tout dommage.
Les présentes conditions générales contractuelles régissent la conclusion, le contenu et le déroulement de contrats portant sur des prestations afférentes à l’élaboration de projet et aux conseils. Sauf convention contraire, ces CGC sont réputées constituer la réglementation de base.
4Conditions de paiement
Le mandataire a droit au versement d’acomptes correspondant à au moins 90 % du travail déjà réalisé. Le paiement du montant restant échoit avec le décompte final. Il est également possible de convenir d’un paiement anticipé approprié ou d’une garantie d’honoraires.
Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur réception.
5Responsabilité et prescription
5.1 Responsabilité
Le mandataire répond des dommages résultant de la relation contractuelle et imputables à sa propre faute ou à celle de ses auxiliaires. Sa responsabilité est illimitée pour tout dommage intentionnel ou résultant d’une négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité du mandataire est illimitée pour les dommages corporels et, pour les dommages matériels, est limitée au montant maximum correspondant au volume total du mandat. La responsabilité du mandataire est exclue pour tous les autres types de dommages.
5.2 Prescription
De manière générale, les droits découlant du présent contrat s’éteignent au plus tard 10 ans après la date de l’acte dommageable.
Les droits découlant d’un contrat d’entreprise s’éteignent dans les 5 ans qui suivent la réception de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage. Le mandant peut à tout moment notifier des défauts au cours des 2 premières années ; par la suite, il est tenu de notifier les défauts par écrit dès leur constatation. Les événements dommageables doivent être notifiés sans délai à l’autre partie contractante afin de minimiser les dommages. Les éventuels dommages résultant d’un retard dans la notification des défauts devront être supportés par le mandant lui-même.
6Cessation anticipée du contrat
Les deux parties peuvent à tout moment révoquer ou résilier le contrat pour un motif sérieux.
Si la résiliation par le mandant intervient en temps inopportun, le mandataire est en droit, outre la rémunération du travail réalisé jusque-là, d’exiger une majoration de 10 % de cette rémunération ou la réparation du préjudice effectivement établi. Si le mandataire résilie la relation contractuelle en temps inopportun, le mandant a droit à une réparation du préjudice effectivement établi.
Les dispositions en la matière s’appliquent aux prestations reposant sur un contrat d’entreprise ; en particulier, le mandant peut à tout moment, tant que l’ouvrage n’est pas terminé, se départir du contrat moyennant la rémunération du travail déjà réalisé et la pleine indemnisation de l’entreprise.
7Dispositions finales
Une procédure de médiation sera privilégiée en cas de litige découlant du présent contrat.
Le for est au siège social du mandataire.